Arrêté du 12 août 1998 portant extension de l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 ainsi que de ses avenants nos 1, 2 et 3, respectivement conclus les 5 septembre 1996, 6 février 1997 et 6 février 1998, concernant les personnels des entreprises de fabrication de l'ameublement

J.O. Numéro 198 du 28 Août 1998 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13216
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Arrêté du 12 août 1998 portant extension de l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 ainsi que de ses avenants nos 1, 2 et 3, respectivement conclus les 5 septembre 1996, 6 février 1997 et 6 février 1998, concernant les personnels des entreprises de fabrication de l'ameublement

NOR : MESS9822741A

La ministre de l'emploi et de la solidarité et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code de la sécurité sociale, et notamment son article L. 911-3 ;
Vu l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 ainsi que ses avenants nos 1, 2 et 3, respectivement conclus les 5 septembre 1996, 6 février 1997 et 6 février 1998, concernant les personnels des entreprises de fabrication de l'ameublement ;
Vu la demande d'extension présentée par l'Union nationale des industries de fabrication de l'ameublement ;
Vu les avis publiés au Journal officiel du 31 juillet 1997 et du 7 mars 1998 ;
Vu l'avis motivé de la commission mentionnée à l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale,
Arrêtent :

Art. 1er. - Sont étendues conformément aux dispositions de l'article L. 911-3 du code de la sécurité sociale les dispositions de l'accord de prévoyance du 10 juillet 1996 et de ses avenants nos 1, 2 et 3, respectivement conclus les 5 septembre 1996, 6 février 1997 et 6 février 1998, concernant les personnels des entreprises de fabrication de l'ameublement.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de cet accord, tel qu'il a été modifié par les avenants précités, obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans son champ d'application.

Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale au ministère de l'emploi et de la solidarité et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 12 août 1998.

La ministre de l'emploi et de la solidarité,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la sécurité sociale,
R. Briet
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
D. Banquy

Nota. - Le texte de l'accord et de ses avenants a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicules Conventions collectives nos 97/5, 97/12 et 98/9, disponibles à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15.